Les ERP (établissement recevant du public) doivent être rendus accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.

Cette obligation concerne l’accès aux locaux et aux prestations proposées par l’ERP et doit tenir compte de toutes les sortes de handicap : personne à mobilité réduite (PMR), déficiences visuelles ou auditives, troubles cognitifs, etc.

Une procédure très stricte a été instaurée pour les propriétaires et les responsables d’ERP puissent mettre en accessibilité leurs locaux.
Selon la catégorie ou le type d’ERP (restaurant, commerce, hôtel, cinéma, cabinet médical, etc.), les obligations ne sont pas les mêmes.

En premier lieu, un constat d’accessibilité doit être établi par un expert.

Il permet de révéler les lacunes, d’identifier les travaux et de chiffrer les interventions pour la mise en conformité des locaux aux règles d’accessibilité.

Puis une programmation budgétaire et un planning des opérations devront être élaborés, en fonction des capacités financières de l’ERP et de la nécessité d’assurer la continuité de ses services.

Ces projections seront consignées dans un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) à déposer à l’Administration.

L’Ad’AP permet de notifier l’engagement de l’ERP à se mettre aux normes.

Il peut également être accompagné d’une demande de dérogation en cas d’impossibilité technique, de coûts des travaux exorbitants ou encore d’enjeux patrimoniaux des locaux.

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