ENCADREMENT DES LOYERS ET GEL DES LOYERS POUR LES PASSOIRES THERMIQUES

REPORT DE L’OBLIGATION D’AUDIT ÉNERGÉTIQUE AVANT- VENTE

30 août 2022

L’état des risques devient aussi déterminant pour la valeur d’un bien.

28 octobre 2022

DPE Castres

Le décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d’encadrement des loyers. Le gel des loyers des passoires thermiques, prévu par la loi Climat et Résilience, est également confirmé avec une entrée en vigueur au 24 août 2022.

ÉVOLUTION DES LOYERS À LA LOCATION OU AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Le décret n°2022-1079 publié au JO du 30 juillet comporte deux dispositions relatives à l’évolution du loyer dans le cadre d’une location de logement : • Reconduction du dispositif d’encadrement des loyers lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail dans certaines agglomérations, • Interdiction de la hausse du loyer pour les logements classés F ou G lors du diagnostic de performance énergétique (DPE). La première disposition est prise en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et reconduit le décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017. La seconde disposition vise à appliquer l’article 159 de la loi du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience.

ENCADREMENT DE L’ÉVOLUTION DES LOYERS

Le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers, pour les propriétaires et les locataires de logements nus et meublés, s’applique dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thon-les-Bains, Toulon et Toulouse. Dans ces zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, qui sont également des zones tendues, un montant maximum d’évolution des loyers est fixé. Ce dispositif concerne toutes les nouvelles locations ou le renouvellement de bail du 1er août 2022 au 31 juillet 2023. L’objectif est de faciliter l’accès au logement quand il y a un déséquilibre entre l’offre et la demande.

INTERDICTION D’AUGMENTER LE LOYER DES PASSOIRES THERMIQUES

L’interdiction d’augmenter le loyer des logements classés F et G par le DPE (aussi appelés « passoires thermiques ») concerne toute la France. Cette mesure, prévue par la loi Climat et Résilience, entre en vigueur le 24 août 2022 sauf dans les territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Les loyers des logements très énergivores seront donc gelés. La hausse du loyer du logement sera conditionnée par le niveau de performance énergétique. Cette disposition concerne tous les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022.