MESURE CARREZ / BOUTIN EN BREF
Pour toute transaction (location ou vente) d'un bien en copropriété de plus de 8m² à usage d’habitation, un mesurage est obligatoire.
Celle-ci permet de délimiter le(s) lot(s) de la partie privative des parties communes et est utilisé dans le calcul des tantièmes de la copropriété, notamment dans le calcul des charges.
Pour une vente, nous parlerons de mesurage selon la Loi Carrez (superficie privative).
Pour une location, nous parlerons de mesurage selon la Loi Boutin (superficie habitable).
QUAND MESURER MON BIEN ?
Dans les deux cas, votre technicien de La maison du diagnostic immobilier va mesurer la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Toutefois, la surface Carrez prendra en compte, en plus de la surface du bien, la surface des différentes parties annexes du rattachées au lot : combles et greniers aménageables, sous-sol, réserves, vérandas et autres volumes vitrés clos.
Tandis que la surface Boutin, elle, ne prendra en compte, en plus de la surface du bien, uniquement les combles aménagés
Le règlement de copropriété avec la désignation et le descriptif du lot à mesurer est nécessaire pour établir le certificat de surface.
À SAVOIR
Le mesurage effectué par un diagnostiqueur est assuré pendant 1 an.
En utilisant la Carrez d'une vente précédente, le vendeur engage sa propre responsabilité sur le mesurage.
Dans le cadre d'une location, le logement doit respecter une surface minimum.
Il s’agit d’un des critères de décence du logement. Le logement doit comporter au moins une pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d’au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.
- Soit un volume habitable d’au moins 20 m²
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