À compter du 1er janvier 2022, tout propriétaire bailleur de la Communauté d'agglomération Castres-Mazamet, dont le logement locatif se trouve dans le périmètre défini par chaque commune, a l'obligation de demander l'autorisation de mise en location de ses logements locatifs loués à titre de résidence principale, vides ou meublées lors : 

• une première mise en location
• ou d'un changement de locataire

Le permis de louer devra être annexé au contrat de bail.
L’objectif est d’assurer un logement digne aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et par là même qui participent à l’attractivité du territoire.

Le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation en fixent les règles : les bailleurs sont tenus de remettre un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 4 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes. Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.

Retrouvez toutes les informations concernant le permis de louer sur le site : Permis de louer - Communauté d'agglomération Castres-Mazamet