REPORT DE L’OBLIGATION D’AUDIT ÉNERGÉTIQUE AVANT- VENTE

ENCADREMENT DES LOYERS ET GEL DES LOYERS POUR LES PASSOIRES THERMIQUES

4 octobre 2022

DPE Castres

L’audit énergétique, avant la vente d’un logement en monopropriété classé F ou G (DPE), aurait dû devenir obligatoire le 1 er septembre 2022. Son entrée en vigueur a été reportée au 1 er avril 2023 pour garantir la remise d’un audit réglementaire de qualité à l’acquéreur.

NOUVEAU REPORT POUR L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE

La loi Climat et Résilience oblige les vendeurs de logements en monopropriété énergivores à fournir un audit énergétique aux acquéreurs. Les logements classés F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) auraient dû être soumis à cet audit dès le 1 er janvier 2022. La date avait ensuite été reportée au 1 er septembre 2022. Le décret et l’arrêté du 9 août 2022, parus au JO le 11 août, décalent une seconde fois la date d’entrée en vigueur. C’est donc à partir du 1 er avril 2023 qu’un audit énergétique devra compléter le DPE. Cet audit sera montré dès la première visite du bien et fera partie du dossier de diagnostic technique (DDT). En revanche, les échéances sont maintenues pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété classés E (1 er janvier 2025) et pour les biens classés D (1 er janvier 2034).

TRANSMETTRE UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE DE QUALITÉ AUX ACHETEURS

L’audit énergétique doit permettre à l’acquéreur d’anticiper et de concrétiser les travaux de rénovation énergétique lors de l’emménagement. En l’occurrence, il n’était pas possible de mettre en œuvre l’audit énergétique dans de bonnes conditions. D’une part, la trame-type n’était pas finalisée et les éditeurs de logiciels ne pouvaient donc pas achever les outils. D’autre part, il n’y a pas suffisamment de professionnels formés à la réalisation de l’audit énergétique réglementaire. Cette situation aurait pu entraîner un blocage des ventes immobilières. Enfin, le ministère de la Transition écologique souhaite harmoniser les différents audits énergétiques adossés aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, le PTZ, les certificats d’économie d’énergie / CEE…). Cependant, les échéances de la loi Climat et Résilience qui concernent la location de passoires thermiques sont toujours au programme. Les loyers des biens classés F et G sont gelés depuis le 24 août 2022. Dès le 1 er janvier 2023, les logements les plus énergivores ne pourront plus être loués.